Mise à jour : 2023-11-03
Décidément, on n’aime pas beaucoup le mariage dans notre belle province : près de 38 % des couples québécois ont choisi l’union de fait. Au Canada, c’est près de 1 400 000 personnes qui ont opté pour l’union de fait.
Aussi appelée « union libre » ou « concubinage », l’union de fait est définie par le statut de deux personnes non mariées qui vivent ensemble depuis un certain temps ou qui vivent ensemble depuis un certain temps et qui ont un enfant ensemble.
Lors d’un décès ou d’une séparation, la majorité des couples vivant en union de fait pensent qu’ils sont protégés de la même façon que les couples mariés. Cependant, en réalité, les choses sont différentes.
Êtes-vous en union de fait? Y’a-t-il des droits et des obligations envers votre conjoint et vos enfants? Quel statut légal pour l’union de fait? Le présent article vous dressera un portrait global de ce mode de vie à deux.
Distinguer l'union de fait, le mariage et l'union civile?
L’union de fait, le mariage et l’union civile sont des formes de relations légales entre deux personnes.
L’union de fait (conjoint de fait, concubinage): C’est quand un couple vit ensemble sans être marié ou uni civilement. Même s’ils partagent une vie commune, la loi ne leur donne pas les mêmes droits et responsabilités qu’aux couples mariés ou unis civilement. Par exemple, si votre partenaire décède, vous ne pouvez pas hériter de ses biens sauf s’il vous a désigné comme héritier dans un testament. Toutefois, cela ne touche pas les droits de vos enfants. Peu importe le statut marital des parents, tous les enfants ont des droits égaux. Vous n’avez aucune obligation envers votre conjoint de fait, peu importe la durée de votre union, à moins d’avoir conclu un contrat de vie commune. Dans le cadre de certaines lois, votre statut de conjoint de fait est aussi considéré pour établir votre droit à une prestation ou à une mesure.
Le mariage: C’est un engagement public et solennel entre deux personnes. En se mariant, elles expriment leur volonté de partager leur vie ensemble en respectant les droits et devoirs accordés par la loi.
L’union civile: Similaire au mariage, c’est un engagement public entre deux personnes pour vivre ensemble. Mais contrairement au mariage, l’union civile n’est reconnue légalement qu’au Québec. Si un couple uni civilement souhaite vivre en dehors du Québec, il est conseillé de consulter un conseiller juridique pour éviter des complications en cas de décès ou de rupture. L’union civile a été créée en 2002, principalement pour permettre aux couples de même sexe d’avoir une reconnaissance légale. Bien que le mariage entre personnes du même sexe soit possible depuis 2005, l’union civile reste une option légale pour les couples au Québec.
Contrat de vie commune
Si vous vivez avec votre partenaire sans être marié ou uni civilement, vous n’avez pas automatiquement de règles spécifiques pour partager vos biens si vous vous séparez.
Cependant, vous pouvez prendre des mesures pour partager équitablement vos biens. Par exemple, vous pouvez établir un contrat de vie commune. C’est un accord écrit entre deux personnes qui vivent ensemble sans être mariées. Ce contrat peut vous aider à prendre des décisions importantes.
Dans ce contrat, vous pouvez décider de plusieurs choses, comme :
- Comment partager les responsabilités pendant votre vie commune.
- Qui pourra prendre des décisions pour l’autre dans certaines situations (comme la gestion de vos biens).
- Quelles actions seront entreprises en cas de séparation ou de décès, telles que le partage des biens, la maison où vous vivez, l’utilisation d’un médiateur familial, ou même le partage des revenus que l’un de vous a accumulés au Régime des rentes du Québec pendant votre vie commune.
En respectant les lois en vigueur, vous et votre partenaire avez le droit d’adapter cet accord selon vos besoins. Cela signifie que vous pouvez avoir des droits et des responsabilités qui ressemblent à ceux d’un couple marié, si c’est ce que vous voulez.
De plus, dans ce contrat, vous pouvez lister les biens et les dettes personnels de chacun.
Il est important de savoir que le contrat de vie commune ne remplace pas votre testament ou votre mandat de protection (ou en cas d’inaptitude).
Résidence familiale (maison) et union de fait (conjoint de fait)
Le Code civil du Québec préconise le fait que les époux mariés ou unis civilement bénéficient d’une protection par rapport à la résidence familiale. Chaque décision importante (ex : vendre ou hypothéquer) nécessite l’accord des deux conjoints, même si l’un d’eux est le seul propriétaire.
Cette protection ne s’applique pas à l’union de fait. S’il est l’unique propriétaire, votre conjoint de fait peut donc administrer la résidence sans vous consulter; vendre, louer ou hypothéquer sa propriété n’est donc pas un acte illégal s’il n’a pas votre approbation d’abord. Pour éviter ce genre de situation, la meilleure solution est de devenir tous les deux propriétaires de la maison si cela s’avère possible.
Les enfants et l'union de fait
L’enfant né d’un couple en union de fait a les mêmes droits et les mêmes obligations que l’enfant issu d’un mariage.
Ainsi, conformément à la loi, une pension alimentaire peut être demandée en son nom.
Quant à l’autorité parentale, les parents conservent le droit de l’exercer mutuellement, et ce, même en cas de rupture.
Vous pouvez aussi choisir de lui accorder le nom de la mère, le nom du père ou les deux.
Sauf en cas de circonstances spéciales, il est par conséquent impossible d’empêcher ou de limiter les droits d’accès d’un des parents auprès de l’enfant.
Par ailleurs, les enfants ont légalement droit à l’héritage de leurs parents, grands-parents, oncles, tantes, à moins qu’ils ne soient exclus par un testament.
Décès d'un conjoint - Succession et héritage?
En cas de décès, si vous vivez en union de fait, la loi ne reconnaît pas à votre partenaire le droit d’hériter de vos biens, même si vous avez partagé votre vie avec lui pendant plusieurs années. Ce sont les membres de votre famille proche (enfants, parents, frères, sœurs, etc.) qui recevront vos biens en cas de décès. Les personnes en union de fait qui souhaitent se léguer des biens à leur décès doivent signer un testament.
Quand la flamme s’est éteinte…
Dans le cas d’une rupture, la loi ne prévoit aucune modalité pour gérer la fin d’une union de fait. Peu importe la durée de cette union, les ex-conjoints n’ont aucune obligation légale, comme une pension alimentaire, l’un envers l’autre.
Rappelez-vous que même si vous vous retrouvez dans une situation de précarité financière et que votre ancien partenaire perçoit des revenus considérables, sauf exceptions, rien ne l’oblige à vous octroyer une pension alimentaire pour subvenir à vos propres besoins. Toutefois, les deux parents séparés détiennent toujours une obligation légale envers leur(s) enfant(s).
Autres mesures
Vous et votre conjoint de fait devriez prendre des mesures pour protéger l’un de vous en cas de décès de l’autre. Par exemple :
- Dresser une liste de vos biens et dettes, incluant vos comptes bancaires, assurances-vie, investissements et les contacts utiles.
- Garder un compte bancaire personnel, car en cas de décès d’un titulaire, le compte conjoint sera gelé. Toutefois, sur demande écrite, l’institution financière devrait remettre la part du solde du compte qui revient au survivant ou au liquidateur de la succession.
- Définir vos parts respectives dans le solde du compte conjoint pour que l’institution financière puisse remettre au survivant la part du solde du compte qui lui revient sur demande. Sans cette déclaration, les parts de cachcun sont équivalentes à la moitié du solde du compte. Vous devez donc vous assurer de produire une déclaration si vos parts sont inégales.
- Clarifier la propriété des biens (comme des bijoux ou de l’argent) laissés dans un coffre-fort conjoint, idéalement par le biais d’un inventaire détaillé.