Votre équipe de notaires de confiance à Québec

Mandat de protection (donné en prévision de l’inaptitude) : Comment faut-il prévoir une indisponibilité ou une inaptitude?

Mise à jour : 2 juin 2023

Vous êtes soucieux de votre avenir, car vous croyez ne pas être à l’abri d’un malheur ou d’un événement imprévisible. Vous vous demandez comment prévenir le pire. Vous voulez savoir les moyens qui sont mis à votre disposition pour cela.

En effet, vous pouvez prévenir les situations futures en anticipant sur une solution qui vous permettra de maintenir votre niveau de vie et celui de votre famille. Les solutions légalement fournies sont la procuration et le mandat de protection (ou donné en prévision de l’inaptitude).

Dans le cas contraire, où vous n’avez pas pu prendre les dispositions nécessaires et que survient un événement malheureux, comment est-ce possible de s’en sortir?

Heureusement, le législateur a prévu la tutelle au majeur qui permet à ce que la gestion adéquate de vos biens soit effectuée. Que ce soit la procuration, le mandat de protection (ou donné en prévision de l’inaptitude) ou la tutelle au majeur, ils ont des particularités dont il est nécessaire de cerner le contour.

Qu’est-ce qu’une procuration?

Lorsque vous êtes amené à vous absenter pour une période plus ou moins longue, lorsque vous êtes dans l’indisponibilité de réaliser une ou plusieurs tâches, vous confiez normalement cela à quelqu’un.

Le fait de confier ces actes que vous deviez accomplir s’appelle la délégation, mais étant donné l’aspect temporaire qu’il revêt dans ce contexte on parlera de procuration. La procuration est donc l’acte par lequel vous chargez une personne proche ou un ami de mener des actions en votre nom pour une période définie.

Quel est le contenu d’une procuration?

La procuration porte sur des actes que vous définissez. Il est primordial de citer précisément ce que doit faire celui à qui vous remettez la procuration (votre mandataire).

Vous devez donc être précis en rédigeant votre procuration. Votre notaire peut vous conseiller quant au contenu de la procuration. Il peut aussi se charger de rédiger la procuration pour vous. Il dispose des qualités techniques nécessaires pour vous permettre d’être précis dans les objectifs à atteindre.

Les procurations ne peuvent concerner que la gestion des biens et des affaires. On ne peut pas donner une procuration pour prendre des décisions concernant les soins médicaux et personnels. Par exemple, on peut donner une procuration à quelqu’un pour gérer son bail de logement, mais cette personne ne peut pas décider de l’endroit où vous souhaitez vivre.

La procuration peut être « générale » ou « spécifique / spéciale ».

La procuration générale notariée présente plusieurs avantages. Tout d’abord, en étant un acte « authentique » préparé chez le notaire, elle est donc moins contestable en cour. De plus, vous bénéficiez des conseils juridiques d’un professionnel spécialisé dans la rédaction de contrats. Par ailleurs, le notaire conserve un exemplaire de la procuration, éliminant ainsi le risque de perte ou de destruction. Opter pour une procuration générale notariée est utile lorsque vous souhaitez confier la gestion de l’ensemble de vos affaires à une personne de confiance. Cette procuration donne au mandataire le pouvoir d’effectuer des opérations bancaires, des transactions immobilières, des investissements et tout autre acte juridique nécessaire à la gestion de vos biens. Le mandataire est habilité à signer des documents en votre nom, ce qui lui confère une grande autonomie.

Une procuration spécifique peut être nécessaire dans les situations suivantes :

  • Lorsque vous êtes en voyage et ne pouvez pas régler certaines affaires, comme la vente de votre maison, la signature d’un bail, etc.
  • Si vous avez des problèmes de mobilité et souhaitez mandater quelqu’un pour effectuer une transaction en votre nom.
  • Lorsque vous avez de nombreuses responsabilités à gérer et que vous souhaitez déléguer une partie de celles-ci à une personne de confiance.

Malgré tout, il peut arriver que le mandant (c’est-à-dire, vous) perde la confiance qu’il avait en son mandataire.

Comment peut-on mettre fin à la procuration?

Vous pouvez annuler une procuration à tout moment en signant une révocation, de préférence devant un notaire.

En effet, lorsque vous voulez mettre fin à la procuration en cas d’insatisfaction ou de perte de confiance en votre mandataire, vous révoquez la procuration. Ainsi, votre mandataire ne sera plus en mesure de vous représenter et d’agir en votre nom.

Pour révoquer la procuration vous devez rédiger un autre document nommé « Révocation ». Pour que ce document puisse avoir une force probante avérée et incontestable, il est préférable que ce soit un acte authentique, c’est-à-dire un acte notarié.

Pour que votre révocation soit valable, vous devez le notifier à votre mandataire en lui exposant les raisons qui vous ont amenées à révoquer la procuration que vous lui aviez remise. Vous serez ainsi en mesure de l’obliger à vous remettre le mandat (la procuration). Il vous est conseillé, de faire part de la révocation de votre procuration à votre mandataire, à vos partenaires financiers et aux institutions financières avec lesquelles vous êtes en relation.

Il faut noter que le mandat de protection (ou donné en prévision de l’inaptitude) et la procuration sont différents.

Le mandat de protection (ou donné en prévision de l’inaptitude)

Le mandat par définition est un contrat de représentation qui offre la possibilité de faire faire à une tierce personne des actes pour votre compte et en votre nom.

Dans le cas du mandat de protection (ou donné en prévision de l’inaptitude), c’est un mandat qui vous permet de désigner à l’avance une personne pour se charger de l’administration de vos biens et de la protection de votre personne au cas où vous deviendriez inapte.

Il faut noter que ce mandat peut prévoir :

  • Des directives de fin de vie;
  • Un refus de traitement.

Ce mandat est en quelque sorte une garantie que vous offrez à vos proches et à vous-même de pouvoir continuer de vivre de la même manière au cas où vous ne seriez plus en mesure de prendre soin d’eux et de vous-même.

En effet, ce mandat vous permet :

  • De désigner vous-même le mandataire lorsque vous êtes encore en pleine jouissance de vos capacités physiques et intellectuelles.
  • De ne pas laisser à la charge de votre famille et de votre entourage la lourde tâche de désigner un mandataire pour gérer vos biens.
  • D’éluder l’intervention d’un tiers (le curateur public) dans la gestion de vos biens.

En dehors de ces quelques aspects pratiques du mandat de protection (ou donné en prévision de l’inaptitude), il présente un certain nombre d’avantages indéniables lorsqu’il émane d’un notaire.

Quels sont les effets du mandat de protection (ou donné en prévision de l’inaptitude) notarié?

L’acte notarié est un acte authentique en principe incontestable et accorde donc une garantie de validité et de légalité. Il est donc normal que le mandat pris devant le notaire apporte certains avantages conséquents.

Ainsi le mandat de protection (ou donné en prévision de l’inaptitude) notarié vous permet de :

  • Faire une économie de temps et d’argent, si votre mandat n’est pas conforme aux lois et règlements en vigueur vous serez soumis à un régime de protection ce qui implique des dépenses d’argent et de temps;
  • Avoir un document qu’on ne saurait contester;
  • Voir vos volontés respectées, en effet lorsque le mandat est notarié le notaire s’assure de l’application exacte et de la compréhension du mandat.

Contrairement à la procuration, le mandat de protection n’a aucun effet légal tant que la personne qui l’a établi est considérée apte à prendre des décisions. Pour que le mandat de protection entre en vigueur, il est également nécessaire de suivre la procédure judiciaire d’homologation.

Il est important de noter qu’il n’est pas possible de faire un mandat de protection pour une autre personne que vous-même. Lorsque vous ne rédigez pas un mandat de protection (ou donné en prévision de l’inaptitude) vous êtes soumis à la tutelle au majeur.

La procuration et le mandat dans le même acte notarié ?

La procuration vous donne la possibilité d’autoriser quelqu’un à agir en votre nom lorsque vous êtes encore capable d’agir par vous-même, mais que vous ne pouvez pas ou ne voulez pas le faire (par exemple, lors d’un voyage, d’une hospitalisation ou d’une perte d’autonomie physique). Le mandat de protection, quant à lui, est conçu pour être utilisé uniquement lorsque vous devenez mentalement incapable et que cette incapacité est reconnue par un tribunal. En signant une procuration et un mandat de protection, vous pouvez donc répondre à deux besoins différents. Vous pouvez les signer dans des documents séparés et à des moments différents, ou bien les regrouper dans un seul document. Votre notaire vous aidera à déterminer la meilleure façon de procéder pour répondre à vos besoins spécifiques.

Quelles sont les particularités de la tutelle au majeur?

Le régime de protection de la tutelle au majeur est un mécanisme légal qui est mis en place pour vous permettre en cas d’inaptitude d’avoir un représentant. Depuis le 1er novembre 2022, quel que soit le degré de l’inaptitude (partielle ou totale) et la durée de l’inaptitude (temporaire ou permanente), le seul régime de protection applicable est la tutelle au majeur. Le « conseiller au majeur » et le régime de « curatelle au majeur » ont céder leur place au nouveau concept de « modulation de la tutuelle au majeur »

En effet, bien que la loi énonce certains actes autorisés ou interdits pour une personne sous tutelle, le tribunal peut préciser ces actes en fonction des capacités de la personne, en tenant compte des évaluations médicales et psychosociales, des discussions avec la personne inapte et des avis des proches lors de l’assemblée de parents, d’alliés et d’amis.

Voici les six catégories sur lesquelles le tribunal peut intervenir :

  1. Le droit de vote : Une personne sous tutelle peut normalement voter aux élections provinciales, municipales et scolaires, mais ce droit peut être révoqué. Toutefois, elle conserve toujours son droit de vote aux élections fédérales.

  2. La garde : Le tribunal peut décider qu’une personne sous tutelle n’a pas besoin d’un gardien et peut choisir librement son lieu de résidence et gérer ses relations sociales.

  3. Les achats courants : Le tribunal peut préciser si la personne sous tutelle peut ou non effectuer des achats pour ses besoins habituels tels que la nourriture, les vêtements, les soins dentaires, les études et les loisirs.

  4. La signature du bail : La personne sous tutelle peut être autorisée à signer seule un contrat de location.

  5. Les actes liés à l’emploi ou à la profession : Le tribunal peut préciser si la personne peut effectuer seule des actes professionnels tels que la signature d’un contrat de travail, mais la gestion du salaire n’est pas incluse.

  6. La gestion des revenus : Le tribunal peut préciser si la personne sous tutelle peut gérer ses propres revenus ou prestations, comme les prestations d’assurance emploi.

Ces ajustements de la tutelle sont appelés «modulations». Lors de l’ouverture ou de la réévaluation de la tutelle, le tribunal peut également décider d’autres ajustements en fonction de la situation de la personne sous tutelle.

 « Prévoir » est quelque chose que vous devez faire régulièrement. Cela signifie anticiper les différents aspects de votre vie, y compris les moments où vous ne serez pas disponible ou incapable d’agir. Il existe plusieurs options qui vous ont été présentées, et pour chacune d’entre elles, nous vous recommandons de de faire appel aux services d’un notaire.

Que ce soit pour la procuration, le mandat de protection (ou donné en prévision de l’inaptitude) ou l’ouverture d’une tutelle à un majeur, le notaire est important. Il apporte, par son statut d’officier public, un caractère de légalité et d’authenticité à vos actes. Pour tous vos actes dans le cadre de votre vie, de vos affaires ou de vos activités diverses nous vous recommandons de consulter un notaire.