Le mandat en prévision de l’inaptitude est un document dans lequel vous désignez, en toute lucidité, une autre personne pour s’occuper de vous et de vos biens si vous devenez incapable de le faire vous-même à cause d’une maladie, d’un accident, d’une déficience ou d’un affaiblissement liés à l’âge.

Le mandant peut choisir de rédiger lui-même le mandat ou de le faire rédiger par un avocat ou un notaire. Le mandat rédigé par un notaire est inscrit aux Registres des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires.

Tout mandat en prévision de l’inaptitude doit être homologué pour permettre de vérifier l’inaptitude du mandant ainsi que l’existence et la validité dudit mandat. La procédure d’homologation d’un mandat en prévision de l’inaptitude est essentielle pour rendre le mandat exécutoire et est exigée par la loi tant pour le mandat fait par acte notarié que pour celui fait par le mandant lui-même ou une autre personne qu’un notaire. On procède à l’homologation du mandat dès que l’inaptitude du mandant a été constatée par les évaluations médicale et psychosociale. Au terme de cette procédure, un jugement du tribunal permet au mandataire d’exercer ses fonctions.

Ces procédures peuvent s’avérer ardues pour le commun des mortels; chez Fortin & Bourque, Notaires, un de nos professionnels peut rédiger pour vous le mandat en prévision de l’inaptitude et répondre à vos questions quant aux conséquences qui en découlent.