Votre équipe de notaires de confiance à Québec

Votre notaire répond à vos questions les plus fréquentes

Photo clients

Les 10 questions les plus fréquentes

1. Quelles sont les différentes formes de testaments?

Au Québec, le droit reconnait trois types de testaments :

Testament notarié : Il est rédigé par un notaire conformément à vos exigences et dans le plein respect de ce qui est exigé de la loi. Vos dernières volontés y sont traduites dans un langage juridique clair et sans ambigüité. La loi confère au notaire le statut d’officier public qui lui donne le pouvoir d’attribuer au testament un caractère d’authenticité.

Le testament notarié prend effet dès que votre décès est confirmé puisqu’aucune procédure de vérification n’est exigée.

Votre notaire est chargé d’enregistrer votre testament au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des Notaires du Québec. Le notaire sécurise la version originale du testament en un lieu sûr; elle est ainsi protégée contre une probable perte ou dégradation et peut être aisément retracée à la suite du décès du signataire principal du testament, soit le testateur.

Testament olographe (ou à la main) : Le testament olographe est écrit par le testateur. Ce dernier le rédige manuellement dans sa totalité et le signe lui-même. À la suite du décès du testateur, le testament olographe est soumis à une procédure de vérification auprès d’un notaire ou d’un tribunal. Cette procédure obligatoire exige une déclaration assermentée d’une personne qui n’est pas évoquée dans le testament et qui était proche du défunt. Des frais et des délais sont à prévoir pour ces démarches supplémentaires à la suite de votre décès.

Testament devant témoins : Le testament devant témoins doit être signé par le testateur et les deux témoins. Le testateur n’est pas dans l’obligation de l’écrire à la main. Cependant, ce type de testament est également soumis à une procédure de vérification par un notaire ou le tribunal suivant le décès de son auteur, le testateur. Le respect des règles lors de la conception du testament doit être confirmé par un des témoins présents lors de la rédaction. Des frais et des délais sont donc également à prévoir pour ces démarches supplémentaires à la suite de votre décès.

2. Je n’ai pas de testament. Qu’adviendra-t-il de mes biens à mon décès?

En fonction de votre situation familiale, le Code civil du Québec prévoit les héritiers de votre succession.

D’abord, si vous êtes marié ou uni civilement, la loi préconise que le patrimoine familial doit être partagé. Il faut également appliquer les règlements de votre régime matrimonial, si existant, ou d’union civile sur vos biens.

Enfin, le reste de vos biens sera utilisé pour payer :

  • Les dettes que vous avez accumulées avant votre décès
  • Les frais liés à votre décès (frais funéraires)
  • Les impôts et autres dettes fiscales
  • Le résidu sera ensuite réparti en suivant les règles prévues par la loi, à savoir les règles de la dévolution légale.

3. Mon conjoint de fait et moi n’avons pas de testament. Vais-je hériter de ses biens à mon décès et vice-versa?

Non, non et non. En cas de décès, la loi ne donne pas au survivant le statut d’héritier légal, et ce, même si vous passez votre vie entière avec votre conjoint. C’est la famille immédiate du défunt (enfants, père, mère, frère, sœur, etc.) qui recevra ses biens. En d’autres termes, ceux et celles qui vivent en union de fait et qui veulent se léguer mutuellement des biens à leur décès doivent donc opter pour le testament.

4. Est-il possible de refaire ou modifier un testament?

Oui. Un nouveau testament ou codicille (modification au testament) vous donne la possibilité de l’annuler, le modifier, le préciser ainsi que d’ajouter certains éléments.

5. Qu'est-ce qu'un liquidateur d'une succession (exécuteur testamentaire) ?

Il s’agit de la personne désignée par le testateur pour liquider la succession ou exécuter son testament, et ce, qu’elle ait été désignée comme administrateur de succession, exécuteur testamentaire ou autrement.

Le liquidateur jouit assurément d’une grande confiance de la part du testateur. Il peut être un parent ou un ami.

Si vous n’avez pas de testament ou que votre testament ne désigne pas de liquidateur, vos héritiers devront en désigner un. À défaut d’entente ou en cas d’impossibilité, le tribunal pourra également le faire.

La loi encadre l’intervention du liquidateur.

Ce dernier doit notamment :

  • Rechercher le testament et le faire vérifier, s’il n’est pas notarié;
  • Effectuer un inventaire des biens du défunt;
  • Présenter un avis de clôture d’inventaire au Registre des droits personnels et réels mobiliers et dans un journal;
  • Payer les dettes reliées à la succession;
  • Préparer les déclarations de revenu de la personne décédée ainsi que de sa succession;
  • Proposer un partage de la succession;
  • Remettre les biens aux héritiers;

Votre liquidateur est tenu de montrer prudence et diligence; il doit absolument éviter de prendre part dans les conflits d’intérêts, le cas échéant.

Si les membres d’une famille donnée n’arrivent pas à s’entendre sur le partage de la succession, ces derniers peuvent faire appel à un notaire qui jouera le rôle de médiateur dans le litige.

6. Est-il possible de désigner deux liquidateurs dans un testament?

Il est possible de nommer deux liquidateurs dans votre testament pour administrer votre succession.

Pour prévenir des situations risquant d’altérer le partage de la succession comme le décès ou le désengagement des liquidateurs, il est également possible de leur prévoir un ou des remplaçants.

7. Un testateur peut-il déshériter son conjoint ou ses enfants?

Au Québec, la loi vous donne la liberté absolue de léguer à qui vous voulez. Un testateur est libre de disposer de ses biens comme il le souhaite. Il s’agit du principe de la liberté de tester. Toutefois, le défunt ne peut soustraire sa succession à ses obligations alimentaires envers ses enfants. Par ailleurs, le patrimoine familial et le régime matrimonial du défunt devront être partagés avec l’époux survivant avant le partage des biens de la succession en faveur des légataires, et ce, même si la personne décédée a prévu expressément que son conjoint n’hériterait pas.

8. Comment le notaire établit-il ses honoraires?

Il n’existe pas de tarif fixe imposé aux notaires par la Chambre des notaires du Québec. Les honoraires des notaires sont encadrés par le Code de déontologie des notaires et sont évalués en fonction de divers critères, tels que le temps passé sur le dossier, sa complexité et l’expertise requise du notaire. Ces frais doivent être raisonnables et justes, en accord avec les règles énoncées dans le Code de déontologie des notaires.

De plus, le notaire doit informer ses clients à l’avance des coûts approximatifs, les avertir de tout changement éventuel et leur fournir une facture détaillée. Si la facturation est basée sur le temps, cette dernière doit spécifier les heures travaillées par le notaire et son équipe.

9. Doit-on verser des honoraires pour recevoir une copie d’acte?

Le notaire ne vous remettra jamais l’original d’un acte notarié. À la place, il en fera une copie certifiée conforme à l’original. Les honoraires liés à cette copie sont justifiés par le travail que le notaire doit effectuer pour retracer l’acte, le reproduire, y ajouter les mentions nécessaires, puis le conserver et l’entreposer en toute sécurité dans une voûte ignifuge (à l’épreuve du feu).

10. Transaction immobilière : le notaire peut-il facturer des honoraires au vendeur ?

Oui., lors d’une transaction immobilière (vente d’un terrain, d’une maison, d’un condo), le notaire agit pour le vendeur et l’acheteur, et ce, même si le choix du notaire est fait par l’acheteur. Par conséquent, le notaire effectuera du travail pour les deux parties et chacun devra assumer les honoraires liés aux vérifications et déboursés effectués pour leur compte.

Exemples d’honoraires payables par le vendeur :

  • Obtenir et rembourser le solde du prêt hypothécaire du vendeur, préparation de l’acte de radiation et publication au Registre foncier.
  • Obtenir les relevés des taxes municipales et scolaires.
  • Obtenir l’état des charges pour une copropriété (le cas échéant).
  • Obtenir une assurance-titre.
  • Préparer le nouveau formulaire obligatoire pour le Registre foncier.
  • Transférer des fonds.
  • Préparer une procuration.
  • Retenir des fonds en fidéicommis, y compris la convention de retenue et la gestion.
  • Prêt-pont (bridge-loan).
  • Réunion différée de celle de l’acheteur, à la demande du vendeur.
  • Déclaration de transmission d’un bien immobilier.
  • Correction des problèmes de titres, etc.

De plus, le vendeur doit rembourser les montants que le notaire a avancés pour lui, tels que :

  • Frais de publication de l’acte de radiation au Registre foncier.
  • Frais pour obtenir les relevés officiels des taxes municipales et scolaires.
  • Frais pour obtenir l’état des charges de la copropriété.
  • Prime d’assurance-titre.
  • Frais de transferts bancaires pour payer le courtier immobilier, le certificat de localisation, les arrérages de taxes.
  • Frais de gestion comptable en fidéicommis réalisée pour le vendeur.
  • Copies d’actes.
  • Frais de messagerie, etc.

La Chambre des notaires du Québec répond également à cette question sur son site internet.